Réglementation
Metal Blanc Bourg-Fidèle - France
L’activité de recyclage de l’entreprise classe cette dernière, selon la loi française, dans les installations classées pour la protection de l’Environnement et à ce titre, est régie par la loi N°76/663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées.
Le Préfet du département des Ardennes, chargé de la surveillance des installations a délivré une autorisation d’exploitation dont les modalités sont définies dans l’arrêté préfectoral* de classement N° 4786 du 31 mars 2008.
Le Préfet du département des Ardennes a délivré dans 6 arrêtés préfectoraux complémentaires des prescriptions de fonctionnement et de suivis supplémentaires :
- L’arrêté complémentaire du 02 novembre 2009 dit « arrêté odeur »
- L’arrêté complémentaire du 12 mars 2010 dit « arrêté RSDE »
- L’arrêté complémentaire du 4 août 2010 dit « arrêté feu continu »
- L’arrêté complémentaire du 8 Juillet 2013
- L’arrêté complémentaire du 8 Août 2014 (que vous pouvez trouver dans notre rubrique "document à télécharger")
- Classement SEVESO* seuil haut par application du décret n°2010-369 du 13 Avril 2010
De plus, Métal Blanc a intégré dans la gestion de son procédé, les exigences de l’arrêté ministériel français du 2 février 1998 relatif à la protection de l’air et de l’eau.
Conformément à nos obligations légales les différents contrôles et analyses effectués en interne ou par des laboratoires externes agréés par le ministère de l'environnement sont communiquée régulièrement aux services de l'état concernés. L'information au public est accessible en mairie (08230 BOURG FIDELE) et fait l'objet d'une présentation annuelle en CSS (Commission de Suivi de Site)
